Les
agents territoriaux titularisés à compter du 1er
novembre 2005 peuvent-ils bénéficier de la reprise d’ancienneté prévue par
le décret du 28 octobre 2005 ?
D.
Gerbeau | Réponses ministérielles <http://www.lagazettedescommunes.com/rubriques/reponses-ministerielles>
| Publié le 15/11/2011
Oui.
À la suite de négociations salariales menées en 2004 et 2005, le Gouvernement
a entendu améliorer les modalités de reprise d’ancienneté des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la
variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public
ou de droit privé, fonctionnaires…). Le décret n° 2005-1344 du 28
octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux
de catégorie C offre la possibilité d’une reprise partielle de l’ancienneté
des agents concernés.
Ce
texte précise ainsi que les agents qui avaient auparavant la qualité d’agent
de droit privé d’une administration ou de salarié dans le secteur privé
sont classés avec une reprise d’ancienneté égale à la moitié de sa durée.
Les agents titularisés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret,
soit le 1er novembre 2005, bénéficient des effets de ces nouvelles
dispositions. En revanche, compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité
des dispositions de nature règlementaire (CE, 25 juin 1948, Société du
journal L’Aurore), ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux
fonctionnaires déjà titularisés à la date d’entrée en vigueur du décret.