Fonction Publique Territoriale
Jour de carence fonction publique (voir point 3 de cette page)
La
loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence
applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents
publics.
Pour
l'UNSA Territoriaux, en dehors du côté injuste de cette mesure, elle est
aujourd'hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles.
La
première c'est qu'il faut modifier l'article 57 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et la seconde c'est qu'il faudrait pour modifier cet article qu'il
soit soumis à l'avis du CSFPT. Or à notre connaissance, ce point n'est pas
inscrit à l'ordre du jour.
L'UNSA
Fonction Publique interpellée par ses différentes fédérations a demandé au
Ministre de la Fonction Publique de publier des textes d'application.
En
l'absence de ces éléments, nous affirmons à l'UNSA Territoriaux qu'il est
tout à fait illégal d'enlever un jour de carence aux fonctionnaires
territoriaux, et que tout employeur territorial qui le mettrait en œuvre
s'exposerait pour le moins à des procédures contentieuses.
La
Secrétaire Générale – Catherine GUERIN
Fonctions
publiques : un décret présenté en Conseil des ministres
relève le minimum de traitement à la suite de la revalorisation du Smic
Le ministre de la Fonction
publique, François Sauvadet, a présenté mercredi 11 janvier 2012 en Conseil
des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la
Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains
personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret tire les conséquences
des dernières augmentations du salaire minimum de croissance (+2,1 % au 1er décembre
2011 et +0,3 % au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des
fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui
représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 euros.
Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 euros brut mensuel,
soit un montant brut annuel de 388,92 euros. Par ailleurs, afin d'éviter que
la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille
des rémunérations, des points d'indice majoré sont attribués selon les
seuils suivants :
- 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ;
- 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ;
- 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;
- 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ;
- 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ;
- 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.
Selon le communiqué de l'Élysée, « cette mesure bénéficie à près d'un
million d'agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une
dépense en année pleine de l'ordre de 562 millions d'euros ».
L'alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction
publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la
combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret n°
91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de
certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Sénat supprime le jour de carence maladie des fonctionnaires
Le
Sénat a supprimé lundi la journée de carence pour les fonctionnaires lors
d'un arrêt maladie, qui avait été instaurée par le gouvernement dans le
cadre de l'examen de la partie dépenses du projet de loi de Finances pour 2012.
La majorité de gauche du Sénat a adopté un amendement de suppression de la
rapporteure générale de la commission des Finances Nicole Bricq (PS).
Cette journée de carence, une grande première pour les fonctionnaires qui n'y
étaient pas soumis contrairement aux salariés du privé, a été introduite le
16 novembre dans le PLF par le gouvernement lors de son passage à l'Assemblée
nationale dans le cadre du plan de rigueur du 7 novembre.
Mme Bricq souligne dans l'exposé des motifs de son amendement que dans le
privé "les conventions collectives couvrent intégralement 80% des salariés,
qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours de
congés maladie".
"C'est une mesure à bon compte sur le dos des salariés du public et
notamment qui sont les moins bien rémunérés qui subiraient une perte de
salaire avec le risque que certains renoncent à leur congé maladie",
a-t-elle lancé en séance.
"Il s'agit d'une mesure de responsabilisation des salariés du public comme
il en existe pour les salariés du privé, alors que nous demandons à tous les
Français de faire des efforts, il a été jugé nécessaire de leur demander un
effort d'un jour de carence", a plaidé en vain la ministre du Budget, Valérie
Pécresse.
Le gouvernement avait instauré un quatrième jour de carence dans le privé
dans le cadre du PLF mais le Premier ministre François Fillon a annoncé son
abandon. Il l'a remplacé par une baisse des indemnités maladie pour les
salaires de plus de 2.500 euros brut qui sera faite par décret.
Le projet de budget après son vote au Sénat qui doit intervenir mardi
reviendra à l'Assemblée nationale qui aura in fine le dernier mot.